Cas d'études Airlaps
Décisions et Analyses de Riom
Conseil de Prud'hommes de Riom
Information de contact
- Lieu
- RUE JEAN DE BERRY, 63200, RIOM
- cph-riom@justice.fr
- Tel
- 04 73 38 40 85
Cas pratiques
Aucune analyse pour le moment, mais pas d'inquiétude, nos équipes travaillent déjà dessus.
Décisions
Décision n°23-13.522
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement
Mis à jour le 21/11/2024 à 06:20
Auvergne-Rhône-Alpes