Conditions Générales d'Utilisation

Préambule et Définitions

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") constituent un accord juridiquement contraignant entre la société COLABL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 953 740 743, dont le siège social est situé 83 A RUE DES ALLIES, 42100 SAINT-ETIENNE (ci-après dénommée "COLABL FRANCE" ou le "Prestataire"), et tout salarié (ci-après dénommé l'"Utilisateur") d'une entreprise cliente (ci-après dénommée l'"Employeur") utilisant l'application Airlaps (ci-après dénommée l'"Application").

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles COLABL FRANCE met à disposition de l'Utilisateur l'Application, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'inscrivent dans le contexte juridique complexe des contrats de fourniture de services numériques, régis notamment par les dispositions spécifiques aux contrats conclus par voie électronique (articles 1125 et suivants du Code civil), la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément à l'article 1193 du Code civil. Cette acceptation se matérialise par l'action positive et non équivoque de l'Utilisateur consistant à cocher la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à son utilisation de l'Application et les avoir acceptées sans réserve.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

"Application" : désigne l'application mobile et web Airlaps, développée et exploitée par COLABL FRANCE, permettant la gestion du temps de travail, accessible à distance via une connexion Internet sécurisée, selon le mode SaaS (Software as a Service).
"Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
"Employeur" : désigne l'entreprise cliente de COLABL FRANCE ayant souscrit au service Airlaps et ayant autorisé l'Utilisateur à accéder à l'Application. "Identifiants" : désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur l'Application, comprenant un identifiant et un mot de passe. "Utilisateur" : désigne tout salarié d'un Employeur, dûment habilité à utiliser l'Application dans le cadre de ses fonctions professionnelles.
"Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par COLABL FRANCE à travers l'Application Airlaps.
"Contenu" : désigne toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels accessibles à travers l'Application.
"Droits de Propriété Intellectuelle" : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les noms de domaine, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander l'un quelconque de ces droits.

Article 1. Objet et Champ d'Application

1.1. Objet du contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à accéder à l'Application et à l'utiliser. Elles constituent, conformément à l'article 1103 du Code civil, la loi des parties et prévalent sur toute autre stipulation contraire qui serait opposée par l'Utilisateur. L'Application Airlaps est une solution innovante et performante de pointage et de suivi de temps, conçue pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises en matière de gestion du temps de travail. Elle permet notamment : La gestion des pointages (entrées, sorties, pauses), le suivi en temps réel du temps de travail, la génération de rapports d'activité, l'enregistrement des congés et absences, et la conformité avec les réglementations en vigueur en matière de droit du travail.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de l'Application Airlaps par l'Utilisateur, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, smartphone, tablette) et le lieu de connexion. Elles sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les autres services ou applications proposés par COLABL FRANCE. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application s'inscrit dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail avec l'Employeur. À ce titre, il s'engage à respecter non seulement les présentes CGU, mais également toute instruction ou directive émanant de son Employeur concernant l'utilisation de l'Application.

1.3. Hiérarchie des normes

Les présentes CGU s'inscrivent dans un ensemble contractuel complexe, comprenant notamment :

Le contrat de prestation de services conclu entre COLABL FRANCE et l'Employeur
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de COLABL FRANCE
La Politique de Confidentialité de COLABL FRANCE
Le contrat de travail de l'Utilisateur
Les éventuels accords collectifs applicables au sein de l'entreprise de l'Utilisateur

En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'un des documents susmentionnés, les règles suivantes s'appliqueront :

a) Les dispositions impératives du droit du travail prévaudront sur toute stipulation contraire des présentes CGU.

b) Les stipulations du contrat de travail de l'Utilisateur et des accords collectifs applicables prévaudront sur les présentes CGU, dans la mesure où elles seraient plus favorables à l'Utilisateur.

c) En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV de COLABL FRANCE, les stipulations des CGU prévaudront pour tout ce qui concerne spécifiquement l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

1.4. Évolution des CGU

COLABL FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions de l'Application ou aux pratiques du marché. Les modifications apportées aux CGU seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGU devra cesser d'utiliser l'Application à la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut, la poursuite de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Il est précisé que les modifications des CGU ne sauraient affecter les droits acquis de l'Utilisateur ni aggraver ses obligations sans son consentement exprès.

1.5. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent, dans une telle hypothèse, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement valable et d'une portée économique équivalente.

1.6. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, conformément à l'article 1104 du Code civil.

Article 2. Accès à l'Application

2.1. Conditions d'éligibilité

L'accès à l'Application Airlaps est strictement réservé aux salariés des Employeurs ayant conclu un contrat de prestation de services avec COLABL FRANCE. L'Utilisateur reconnaît et accepte que son droit d'accès à l'Application est conditionné par le maintien de sa qualité de salarié de l'Employeur et par l'autorisation expresse de ce dernier.

L'Utilisateur déclare et garantit :

a) Être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

b) Être salarié de l'Employeur et dûment autorisé par ce dernier à utiliser l'Application dans le cadre de ses fonctions professionnelles. c) Disposer des compétences, des matériels et des logiciels nécessaires pour l'utilisation d'Internet et de l'Application.

d) Avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

2.2. Procédure d'inscription

L'inscription à l'Application s'effectue selon un processus en deux étapes :

a) L'Employeur, agissant en qualité de mandataire de l'Utilisateur conformément à l'article 1984 du Code civil, initie la procédure d'inscription en fournissant à COLABL FRANCE les informations nécessaires à la création du compte de l'Utilisateur. Ces informations comprennent notamment :

Nom et prénom de l'Utilisateur

Adresse email professionnelle

Fonction au sein de l'entreprise

Numéro de téléphone professionnel

b) L'Utilisateur reçoit ensuite une invitation par courrier électronique, l'invitant à finaliser son inscription en suivant la procédure indiquée, qui comprend notamment :

La vérification de son numéro de téléphone par un mécanisme d'authentification à double facteur, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de sécurité des données personnelles.

La création d'un code PIN sécurisé, répondant aux critères de complexité définis par COLABL FRANCE.

La configuration des paramètres de notification, dans le respect des politiques internes de l'Employeur relatives à l'utilisation des outils numériques et au droit à la déconnexion, telles que potentiellement définies dans le cadre des négociations prévues à l'article L. 2242-17 du Code du travail.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la procédure d'inscription. Il s'engage à informer sans délai COLABL FRANCE et son Employeur de toute modification de ces informations.

2.3. Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité. Les Identifiants sont strictement personnels et l'Utilisateur s'interdit de les partager avec quiconque. Toute utilisation des Identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement COLABL FRANCE et son Employeur. COLABL FRANCE procédera alors à l'annulation des Identifiants compromis et fournira à l'Utilisateur de nouveaux Identifiants.

2.4. Disponibilité de l'Application

COLABL FRANCE s'efforce de permettre l'accès à l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de COLABL FRANCE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

Par conséquent, COLABL FRANCE ne peut garantir une disponibilité et un accès continus à l'Application. Elle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l'Application, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

2.5. Évolution de l'Application

COLABL FRANCE se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de supprimer, sans préavis, toute information ou fonctionnalité de l'Application pour des raisons techniques ou commerciales. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen approprié.

L'Utilisateur s'engage à accepter toutes les mises à jour et évolutions fonctionnelles de l'Application qui lui seront proposées. Le refus d'installer une mise à jour pourrait entraîner l'impossibilité d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'Application.

2.6. Suspension et résiliation de l'accès

COLABL FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

a) Non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute instruction ou directive émanant de son Employeur concernant l'utilisation de l'Application.

b) Utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l'Application.

c) Tentative d'accès non autorisé aux systèmes de COLABL FRANCE ou de perturbation du fonctionnement normal de l'Application.

d) Cessation du contrat de travail entre l'Utilisateur et l'Employeur, ou retrait de l'autorisation d'utilisation de l'Application par l'Employeur.

e) Résiliation du contrat de prestation de services entre COLABL FRANCE et l'Employeur.

f) Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

g) Cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

En cas de suspension ou de résiliation de l'accès pour l'un des motifs susmentionnés, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. La suspension ou la résiliation de l'accès n'exonère pas l'Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension ou la résiliation de son accès à l'Application ne saurait engager la responsabilité de COLABL FRANCE ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

2.7. Conséquences de la cessation d'accès

En cas de cessation de l'accès à l'Application, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur s'engage à :

a) Cesser immédiatement toute utilisation de l'Application.

b) Restituer ou détruire, sur demande de COLABL FRANCE ou de l'Employeur, toute documentation ou information relative à l'Application en sa possession.

c) Coopérer avec COLABL FRANCE et l'Employeur pour assurer la transition et la continuité des services, notamment en ce qui concerne la récupération des données personnelles de l'Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGU.

2.8. Survie de certaines obligations

Il est expressément convenu que certaines obligations des présentes CGU, de par leur nature ou leur portée, survivront à la cessation de l'accès à l'Application, quelle qu'en soit la cause. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la responsabilité.

Article 3. Utilisation de l'Application

3.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Airlaps, l'Utilisateur s'engage à :

a) Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU, ainsi qu'à toute instruction ou directive émanant de son Employeur.

b) Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur applicables à l'utilisation de l'Application, notamment en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.

c) Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE ou de tout autre tiers.

d) Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs et réseaux associés.

e) Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application, aux systèmes ou réseaux associés, ou aux données d'autres utilisateurs.

f) Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables à COLABL FRANCE, à l'Employeur ou à tout tiers.

g) Informer immédiatement COLABL FRANCE et l'Employeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance.

h) Coopérer avec COLABL FRANCE et l'Employeur dans le cadre de toute enquête relative à une utilisation suspecte ou abusive de l'Application.

3.2. Exactitude des informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation de l'Application, notamment en ce qui concerne ses pointages et ses déclarations de temps de travail. Il reconnaît que toute information erronée, incomplète ou obsolète pourrait avoir des conséquences préjudiciables, tant pour lui-même que pour son Employeur ou COLABL FRANCE.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai toute information le concernant qui viendrait à changer au cours de son utilisation de l'Application.

3.3. Respect des procédures de pointage

L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les procédures de pointage définies par son Employeur et mises en œuvre à travers l'Application Airlaps. Ces procédures peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

a) L'enregistrement des heures de début et de fin de journée de travail.

b) La déclaration des pauses, y compris les pauses déjeuner.

c) La signalisation des absences, congés ou autres événements affectant le temps de travail.

d) La validation des rapports d'activité générés par l'Application.

L'Utilisateur reconnaît que le respect de ces procédures est essentiel pour assurer une gestion efficace et conforme du temps de travail au sein de l'entreprise. Il s'engage à effectuer ses pointages de manière régulière, précise et honnête, reflétant fidèlement son temps de travail effectif.

3.4. Signalement des anomalies

L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à son Employeur et/ou au support technique de COLABL FRANCE toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement qu'il constaterait dans l'utilisation de l'Application, notamment :

a) Toute erreur dans les données de pointage enregistrées.

b) Tout problème technique empêchant ou perturbant l'utilisation normale de l'Application.

c) Toute incohérence dans les rapports d'activité générés par l'Application.

Ce signalement devra être effectué dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation de l'anomalie, afin de permettre une rectification rapide et d'assurer l'intégrité des données de temps de travail.

3.5. Droit d'alerte

Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 2312-59 et suivants, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'alerte en cas de constatation d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.

L'Utilisateur est informé que l'exercice de ce droit d'alerte ne saurait en aucun cas être limité ou entravé par l'utilisation de l'Application Airlaps. En cas de nécessité d'exercer ce droit d'alerte, l'Utilisateur est invité à suivre les procédures internes mises en place par son Employeur à cet effet, indépendamment de l'utilisation de l'Application.

3.6. Utilisation des données de pointage

L'Utilisateur est informé que les données de pointage enregistrées via l'Application Airlaps peuvent être utilisées par l'Employeur à des fins de gestion du temps de travail, de calcul de la rémunération, d'établissement des bulletins de paie, et plus généralement pour toute finalité liée à l'exécution du contrat de travail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces données puissent être produites, le cas échéant, à titre de preuve dans le cadre de litiges relatifs au temps de travail ou à la rémunération. Toutefois, il est rappelé que ces données ne constituent qu'un élément parmi d'autres dans l'appréciation du temps de travail effectif, et qu'elles peuvent être contestées par l'Utilisateur selon les modalités prévues à l'article 3.7 des présentes CGU.

3.7. Contestation des données de pointage

En cas de désaccord sur les données de pointage enregistrées dans l'Application, l'Utilisateur dispose d'un droit de contestation. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra suivre la procédure suivante :

a) Informer son supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines de l'Employeur du désaccord, par écrit, dans un délai de 48 heures suivant la constatation de l'erreur présumée.

b) Fournir tous les éléments justificatifs permettant d'étayer sa contestation (par exemple, des échanges d'emails attestant de sa présence à un horaire donné, des témoignages de collègues, etc.).

c) Coopérer de bonne foi avec l'Employeur et, le cas échéant, avec COLABL FRANCE, pour examiner la contestation et trouver une solution équitable.

L'Employeur s'engage à examiner toute contestation de bonne foi et à procéder aux rectifications nécessaires en cas d'erreur avérée. En cas de désaccord persistant, les parties pourront recourir aux procédures de règlement des litiges prévues par le droit du travail et/ou la convention collective applicable.

3.8. Gestion des heures supplémentaires

L'Utilisateur est informé que l'Application Airlaps peut être configurée pour détecter et enregistrer les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la réalisation d'heures supplémentaires est soumise à l'autorisation préalable de l'Employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et aux accords collectifs applicables.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à :

a) Ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans l'accord préalable et explicite de son supérieur hiérarchique ou du service des ressources humaines.

b) Respecter les procédures internes de l'Employeur en matière de demande et de validation des heures supplémentaires.

c) Signaler sans délai toute erreur dans le décompte des heures supplémentaires enregistrées par l'Application.

L'Utilisateur est informé que la seule présence d'heures supplémentaires dans les données de pointage de l'Application ne saurait constituer une preuve suffisante de leur autorisation ou de leur réalisation effective, et que l'Employeur se réserve le droit de vérifier et de valider ces heures supplémentaires conformément à ses procédures internes.

3.9. Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail, l'Utilisateur bénéficie d'un droit à la déconnexion. Ce droit vise à assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Dans ce cadre, l'Utilisateur est encouragé à :

a) Configurer les paramètres de notification de l'Application Airlaps de manière à respecter les plages horaires de déconnexion définies par l'Employeur.

b) Ne pas effectuer de pointages en dehors des horaires de travail habituels, sauf autorisation expresse de l'Employeur.

c) Ne pas consulter les rapports d'activité ou autres fonctionnalités de l'Application en dehors des heures de travail, sauf nécessité professionnelle impérieuse.

L'Utilisateur est informé que l'exercice de ce droit à la déconnexion ne saurait lui être reproché ni entraîner de conséquences négatives sur son évaluation professionnelle ou sa carrière.

3.10. Formation à l'utilisation de l'Application

L'Utilisateur reconnaît avoir reçu ou s'engage à suivre une formation adéquate à l'utilisation de l'Application Airlaps, dispensée par l'Employeur ou par COLABL FRANCE. Cette formation vise à assurer une utilisation optimale et conforme de l'Application, dans le respect des présentes CGU et des procédures internes de l'Employeur.

L'Utilisateur s'engage à participer activement à cette formation et à solliciter, le cas échéant, des compléments de formation s'il estime ne pas maîtriser suffisamment l'utilisation de l'Application.

3.11. Mise à jour et évolution de l'Application

L'Utilisateur est informé que l'Application Airlaps peut faire l'objet de mises à jour régulières visant à améliorer ses fonctionnalités, corriger d'éventuels bugs ou renforcer sa sécurité. L'Utilisateur s'engage à :

a) Installer sans délai les mises à jour de l'Application qui lui seront proposées.

b) Prendre connaissance des éventuelles modifications de fonctionnalités ou de procédures d'utilisation liées à ces mises à jour.

c) Signaler à l'Employeur ou au support technique de COLABL FRANCE tout problème rencontré suite à une mise à jour.

L'Utilisateur reconnaît que le refus ou le retard dans l'installation des mises à jour pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'Application et la sécurité des données, et engage sa responsabilité en cas de préjudice en résultant.

3.12. Utilisation sur les terminaux personnels

Dans l'hypothèse où l'Employeur autoriserait l'utilisation de l'Application Airlaps sur des terminaux personnels de l'Utilisateur (smartphones, tablettes, ordinateurs personnels), l'Utilisateur s'engage à :

a) Assurer la sécurité de son terminal personnel, notamment en le protégeant par un code d'accès ou un dispositif biométrique, et en installant un logiciel antivirus à jour.

b) Ne pas installer l'Application sur un terminal jailbreaké ou rooté.

c) Ne pas partager l'accès à son terminal personnel avec des tiers lorsque l'Application y est installée.

d) Informer immédiatement l'Employeur et COLABL FRANCE en cas de perte ou de vol du terminal personnel sur lequel l'Application est installée.

e) Accepter la mise en place de mesures de sécurité spécifiques sur son terminal personnel, telles que définies par l'Employeur ou COLABL FRANCE, notamment l'installation de logiciels de sécurité, la configuration de paramètres de sécurité renforcés, et la possibilité de suppression à distance des données de l'Application en cas de perte ou de vol.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application sur un terminal personnel implique des responsabilités accrues en matière de sécurité des données et s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité fournies par l'Employeur et COLABL FRANCE.

4. Protection des données personnelles

4.1. Types de données collectées

Les données personnelles collectées et traitées par l'Application incluent notamment :

Données d'identification : nom, prénom, adresse email.
Données professionnelles : nom de l'entreprise, rôle, groupe d'appartenance.
Données de pointage : heures de travail, absences, pauses.
Données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion.

4.2. Finalités du traitement

Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs.
Suivi du temps de travail et génération des rapports d'activité.
Envoi de notifications et rappels.
Sécurité et prévention des fraudes.

4.3. Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de l'Application reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : pour les traitements nécessaires à la fourniture des services de l'Application.
Obligations légales (article 6.1.c du RGPD) : pour les traitements requis par la législation en matière de droit du travail.
Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour les traitements visant à assurer la sécurité et l'efficacité de l'Application.

4.4. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées et accéder à ces données.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas.
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité : recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le DPO à l'adresse : dpo@airlaps.com.

4.4. Sécurité des données

COLABL FRANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :

Chiffrement des communications : utilisation de protocoles TLS/SSL pour sécuriser les échanges de données.
Contrôle d'accès strict : accès restreint aux données personnelles aux seuls personnels habilités.
Audit et surveillance : suivi des accès et des modifications des données.

4.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit :

Données de compte : jusqu'à la suppression du compte utilisateur.
Données de pointage : 5 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales.
Données de connexion : 1 an à compter de la date de connexion.

4.6. Transferts de données hors UE

Les données personnelles peuvent être transférées hors de l'Union Européenne, uniquement vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou encadrées par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

4.7. Réversibilité des données

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, COLABL FRANCE s'engage à restituer à l'Utilisateur, à sa demande expresse et écrite, l'intégralité des données personnelles et des autres données traitées pour le compte de l'Utilisateur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre leur réutilisation par l'Utilisateur ou par un autre prestataire de services.

L'Utilisateur devra formuler sa demande de réversibilité par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date effective de cessation du contrat. Passé ce délai, COLABL FRANCE ne pourra garantir la disponibilité des données de l'Utilisateur au-delà d'une période de conservation limitée, conformément à sa politique de gestion des données.
Les frais liés à la réversibilité des données, y compris les coûts de traitement, de transfert et de support technique, seront à la charge exclusive de l'Utilisateur, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. COLABL FRANCE s'engage à fournir à l'Utilisateur une estimation des coûts avant de procéder à la réversibilité.

4.8. Propriété des données

L'Utilisateur demeure seul propriétaire de l'ensemble des données, informations et contenus qu'il intègre dans l'Application Airlaps dans le cadre de son utilisation. COLABL FRANCE s'interdit toute utilisation de ces données à des fins autres que l'exécution du présent contrat, sauf accord exprès et écrit de l'Utilisateur.

En sa qualité de sous-traitant, COLABL FRANCE s'engage à traiter les données de l'Utilisateur conformément aux instructions de ce dernier et à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l'exécution des prestations convenues, sauf obligation légale contraire.

4.9. Responsabilité en matière de données

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données qu'il intègre dans l'Application Airlaps, ainsi que des traitements qu'il effectue sur ces données.

COLABL FRANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données fournies par l'Utilisateur.

4.10. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie, sauf dans les cas où une telle divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les méthodes, les procédés, les plans d'affaires, les stratégies, les données financières, les informations relatives aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires, aux employés, ainsi que toute autre information désignée comme confidentielle par l'une des parties.

Les parties s'engagent à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du présent contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, notamment en limitant l'accès à ces informations aux seuls employés, agents ou sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution du contrat, et en les informant de leur obligation de confidentialité.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les bases de données, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les conceptions graphiques, les textes, les images, les logos, les sons, les vidéos, et tout autre contenu ou élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de COLABL FRANCE ou de ses concédants de licence.

5.2. Licence d'utilisation

Le présent contrat ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur l'Application, mais uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux besoins professionnels de l'Utilisateur, pour la durée du contrat et dans les conditions définies aux présentes.

Toute utilisation de l'Application en dehors de ce cadre, notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, diffusion, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, ou toute autre forme d'exploitation non expressément autorisée par COLABL FRANCE, est strictement interdite et constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

5.3. Protection des droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE et à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit. Il s'engage notamment à :

a) Ne pas supprimer ou altérer les mentions de droits d'auteur, de marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle apposées sur l'Application ou ses composants.

b) Ne pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de l'Application, sauf autorisation expresse et écrite de COLABL FRANCE.

c) Informer immédiatement COLABL FRANCE de toute violation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

5.4. Sanctions en cas de violation

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE par l'Utilisateur, ce dernier s'expose à des sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. COLABL FRANCE se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des actions en justice, pour faire cesser la violation et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 6. Responsabilités

6.1. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences de cette utilisation. Il s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et aux instructions fournies par COLABL FRANCE et son Employeur.

L'Utilisateur est notamment responsable de :

a) La confidentialité et la sécurité de ses Identifiants.

b) La véracité et l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation de l'Application.

c) Le respect des procédures de pointage et des consignes de son Employeur.

d) La signalisation des anomalies et des erreurs de pointage.

e) La protection de son terminal personnel en cas d'utilisation de l'Application sur un tel terminal.

6.2. Limitations de responsabilité de COLABL FRANCE

COLABL FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, ou tout autre préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

COLABL FRANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données fournies par l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de COLABL FRANCE, au titre des présentes CGU, est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes perçues par COLABL FRANCE au titre de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

6.3. Force majeure

COLABL FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de COLABL FRANCE sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre ou à toute autre date ultérieure mentionnée dans celle-ci.

Article 7. Assistance et support technique

7.1. Service d'assistance

COLABL FRANCE met à disposition de l'Utilisateur un service d'assistance et de support technique, accessible par email à l'adresse support@airlaps.com, pour répondre à toute question ou problème relatif à l'utilisation de l'Application.

Ce support est assuré par une équipe de professionnels qualifiés, spécifiquement formés sur l'Application Airlaps. Les modalités précises d'accès au support, ainsi que les temps de réponse et de résolution des incidents, sont définis dans l'accord de niveau de service (Service Level Agreement ou SLA) annexé aux présentes CGU.

7.2. Niveaux de priorité des incidents

Les incidents signalés par l'Utilisateur seront traités selon leur niveau de criticité, défini comme suit :

Priorité 1 (Critique) : Incident bloquant l'utilisation de l'Application pour l'ensemble des utilisateurs.
Priorité 2 (Haute) : Incident affectant une fonctionnalité majeure de l'Application pour un groupe significatif d'utilisateurs.
Priorité 3 (Moyenne) : Incident affectant une fonctionnalité non critique de l'Application ou concernant un nombre limité d'utilisateurs.
Priorité 4 (Basse) : Demande d'information ou suggestion d'amélioration. Les temps de réponse et de résolution associés à chaque niveau de priorité sont précisés dans le SLA.

7.3. Procédure de signalement des incidents

L'Utilisateur s'engage à suivre la procédure suivante pour signaler tout incident :

Vérifier que l'incident n'est pas déjà répertorié dans la base de connaissances mise à disposition par COLABL FRANCE.
Si l'incident n'est pas répertorié, contacter le support technique via le portail dédié ou par email à support@airlaps.com.
Fournir une description détaillée de l'incident, incluant les étapes pour le reproduire, les messages d'erreur éventuels, et toute autre information pertinente.
Coopérer avec l'équipe de support pour la résolution de l'incident, notamment en fournissant les informations complémentaires qui pourraient être demandées.

7.4. Limites du support technique

Le support technique fourni par COLABL FRANCE se limite aux problèmes directement liés à l'utilisation de l'Application Airlaps. Il ne couvre pas :

Les problèmes liés à l'infrastructure informatique de l'Utilisateur ou de l'Employeur.
Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme de l'Application.
Les demandes de développements spécifiques ou de personnalisation de l'Application.

Article 8. Disponibilité et maintenance

8.1. Engagement de disponibilité

COLABL FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables selon l'état de l'art pour assurer un accès à l'Application Airlaps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées ou d'urgence, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de cas de force majeure.

COLABL FRANCE garantit une disponibilité du service de 99,9% sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiées. Les modalités précises de calcul de cette disponibilité, ainsi que les éventuelles compensations en cas de non-respect de cet engagement, sont détaillées dans le SLA annexé aux présentes CGU.

8.2. Maintenance planifiée

COLABL FRANCE se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'Application pour des opérations de maintenance planifiée. Ces opérations seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et feront l'objet d'une notification préalable aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance.

8.3. Maintenance d'urgence

En cas de nécessité impérieuse, COLABL FRANCE pourra procéder à une maintenance d'urgence à tout moment. Dans ce cas, COLABL FRANCE s'efforcera d'informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et de limiter au maximum la durée de l'interruption.

8.4. Évolution de l'Application

COLABL FRANCE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'Application Airlaps, dans le but d'en améliorer les performances, la sécurité ou l'ergonomie. Ces évolutions seront mises à la disposition de l'Utilisateur sans coût supplémentaire, dans le cadre de l'abonnement souscrit par l'Employeur, sous réserve que ces évolutions n'entraînent pas de modification substantielle des fonctionnalités principales de l'Application.

L'Utilisateur sera informé de ces évolutions par tout moyen approprié, y compris par voie électronique ou par le biais de notifications dans l'Application.

Article 9. Sécurité et confidentialité

9.1. Mesures de sécurité

COLABL FRANCE s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données de l'Utilisateur traitées dans le cadre de l'utilisation de l'Application Airlaps. Ces mesures comprennent notamment :

Le chiffrement des données en transit et au repos
La mise en place de pare-feu et de systèmes de détection et de prévention des intrusions
Des procédures de sauvegarde régulières
Des contrôles d'accès stricts aux infrastructures d'hébergement
La formation et la sensibilisation du personnel de COLABL FRANCE aux enjeux de sécurité et de confidentialité

9.2. Procédure d'authentification

L'accès à l'Application est subordonné à une procédure d'authentification rigoureuse, comprenant :

La vérification du numéro de téléphone de l'Utilisateur par l'envoi d'un code unique à usage unique (OTP - One Time Password).
La définition par l'Utilisateur d'un code PIN à six chiffres, géré selon le protocole cryptographique SRP-6a (Secure Remote Password Protocol, version 6a).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code PIN et s'engage à ne le communiquer à aucun tiers, sous quelque prétexte que ce soit.

9.3. Obligation de confidentialité

L'Utilisateur s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation de l'Application, qu'il s'agisse d'informations relatives à COLABL FRANCE, à l'Employeur ou à d'autres utilisateurs.

Cette obligation de confidentialité s'étend notamment, sans que cette liste soit limitative, aux :

Données de pointage et de temps de travail
Informations sur la structure et l'organisation de l'entreprise
Données personnelles d'autres utilisateurs
Informations techniques sur le fonctionnement de l'Application
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, que ce soit pendant la durée d'utilisation de l'Application ou après la cessation de celle-ci.

9.4. Notification des incidents de sécurité

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement COLABL FRANCE et son Employeur de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance, notamment :

Toute utilisation non autorisée de son compte
Toute divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion
Toute suspicion de faille de sécurité dans l'Application COLABL FRANCE s'engage à traiter ces notifications avec la plus grande diligence et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à l'incident dans les meilleurs délais.

Article 10. Modifications des CGU

10.1. Droit de modification

10.2. Notification des modifications

Les modifications apportées aux CGU seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

10.3. Acceptation des modifications

10.4. Modifications substantielles

En cas de modification substantielle des CGU, affectant de manière significative les droits ou obligations de l'Utilisateur, ce dernier disposera d'un droit de résiliation anticipée, à exercer dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des modifications.

Article 11. Durée et résiliation

11.1. Durée

L'accès à l'Application est accordé à l'Utilisateur pour la durée de son contrat de travail avec l'Employeur, sous réserve du maintien du contrat de prestation de services entre l'Employeur et COLABL FRANCE.

11.2. Résiliation

L'accès à l'Application peut être résilié de plein droit dans les cas suivants :

a) Cessation du contrat de travail de l'Utilisateur

b) Résiliation du contrat de prestation de services entre l'Employeur et COLABL FRANCE

c) Manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires

11.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

a) L'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation de l'Application.

b) COLABL FRANCE s'engage à désactiver l'accès de l'Utilisateur à l'Application dans un délai maximum de 24 heures.

c) Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes CGU.

11.4. Survie de certaines obligations

Il est expressément convenu que certaines obligations des présentes CGU, de par leur nature ou leur portée, survivront à la résiliation, notamment les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Indépendance des clauses

12.2. Non-renonciation

12.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

12.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de COLABL FRANCE et de l'Employeur.

12.5. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application Airlaps, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2. Médiation préalable obligatoire

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, à soumettre leur différend à une procédure de médiation.

À cet effet, les parties désigneront conjointement un médiateur ou, à défaut d'accord, feront appel à un centre de médiation agréé. Les frais de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf accord contraire trouvé dans le cadre de la médiation. La partie la plus diligente saisira le médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant l'objet du litige. La première réunion de médiation devra se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la saisine du médiateur.

Les parties s'engagent à participer aux réunions de médiation de bonne foi et à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord amiable dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la première réunion de médiation.

13.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans le cadre de la médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application Airlaps, l'Utilisateur peut contacter COLABL FRANCE aux coordonnées suivantes : COLABL FRANCE 83 A RUE DES ALLIES, 42100 SAINT-ETIENNE Email : support@airlaps.com