Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01/07/2024

Article 1 - Objet et Champ d'Application

1.1. Préambule et Contexte Contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société COLABL FRANCE (ci-après dénommée "le Prestataire"), société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 953 740 743, dont le siège social est situé 83 A RUE DES ALLIES, 42100 SAINT-ETIENNE, met à disposition de ses clients professionnels (ci-après dénommés individuellement "le Client" ou collectivement "les Clients") sa solution logicielle dénommée "Airlaps" (ci-après dénommée "le Logiciel" ou "la Solution") selon le mode Software as a Service (SaaS - Logiciel en tant que Service).

Ces CGV s'inscrivent dans le cadre juridique complexe des contrats de fourniture de services numériques par les dispositions spécifiques aux contrats conclus par voie électronique (articles 1125 et suivants du Code civil) et aux contrats conclus à distance (articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation). Elles sont également soumises aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). En outre, ces CGV sont régies par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 441-1 et suivants relatifs aux conditions générales de vente.

1.2. Définition et Caractéristiques du Service

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Airlaps" ou "le Logiciel" ou "la Solution" : désigne la solution logicielle innovante de pointage et de suivi de temps fournie par le Prestataire, accessible à distance via une connexion Internet sécurisée.
• "SaaS" (Software as a Service - Logiciel en tant que Service) : mode de fourniture du Logiciel où celui-ci est hébergé, exploité et maintenu par le Prestataire sur ses propres infrastructures ou celles de ses sous-traitants.
• "Client" : désigne l'entité juridique, professionnelle ou particulière, qui souscrit au Service Airlaps.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel Airlaps.
• "Signature électronique avancée" : procédé de signature conforme aux normes eIDAS, intégré dans Airlaps pour sécuriser les documents et transactions.
• "Blockchain privée" : technologie utilisée par Airlaps pour garantir l'intégrité et la traçabilité des certificats de signature électronique et des documents signés.
• "Certificat X.509" : certificat numérique utilisé pour authentifier les documents électroniques signés par les utilisateurs.
• "Bearer Token" : mécanisme d'authentification utilisé pour sécuriser les échanges entre les clients et l'API d'Airlaps.
• "PAdES-Baseline-B" : format de signature électronique avancée utilisé par Airlaps, conforme aux normes européennes.
• "SRP-6a" : protocole cryptographique utilisé pour l'authentification sécurisée des utilisateurs sans transmission du mot de passe.
• "API" : Interface de Programmation d'Application permettant l'interaction entre le Logiciel Airlaps et d'autres systèmes.
• "SSL/TLS" : protocoles de sécurisation des communications utilisés pour toutes les transmissions entre le client et l'API.

Le service fourni par le Prestataire consiste en la mise à disposition du Logiciel Airlaps, solution innovante et performante de pointage et de suivi de temps, accessible à distance via une connexion Internet sécurisée, selon le mode SaaS (Software as a Service - Logiciel en tant que Service). Ce mode de fourniture implique que le Logiciel est hébergé, exploité et maintenu par le Prestataire sur ses propres infrastructures ou celles de ses sous-traitants dûment sélectionnés et contrôlés, permettant au Client d'accéder au Logiciel et de l'utiliser à distance, moyennant le paiement d'un abonnement dont les modalités sont définies dans les présentes CGV et dans le bon de commande si associé. En outre, Colabl France se réserve le droit de proposer des devis spécifiques et personnalisés pour répondre aux demandes particulières de certains clients, adaptant ainsi ses services aux besoins uniques de chaque entreprise.

Le Logiciel Airlaps est conçu pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises en matière de suivi de temps d'activité. Il intègre des fonctionnalités avancées telles que le pointage digital sécurisé, la signature électronique avancée basé sur les normes eIDAS, la gestion automatisée des heures de travail, la blockchain privée pour la traçabilité et l'intégrité des données de signature, la vérification en ligne de l'authenticité des documents signés, la gestion des absences, la génération automatique de rapports conformes aux exigences légales, ainsi que des tableaux de bord analytiques, permettant ainsi une optimisation significative des processus de gestion et une amélioration de la productivité des organisations utilisatrices.

1.3. Étendue des Droits Concédés

Par les présentes CGV, le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel Airlaps, strictement limité à l'usage interne du Client et de ses collaborateurs autorisés, pour la durée du contrat et dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrits. L'accès aux différents modules du Logiciel est conditionné par le type de souscription active et peut varier selon les licences attribuées à l'employeur ou aux salariés individuels. Les modules disponibles et accessibles sont définis dans la souscription initiale et, le cas échéant, dans tout bon de commande associé ou devis personnalisé accepté par le Client.

Cette concession de droits n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Prestataire demeure seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel Airlaps, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les marques, les brevets, le savoir-faire, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu ou à venir.

Le Client s'engage expressément à n'utiliser le Logiciel que conformément à sa destination et pour ses seuls besoins propres. Il s'interdit formellement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client s'engage également à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel Airlaps ou des produits susceptibles de le concurrencer, sur la base de rétro-ingénierie ou d'étude du logiciel, sous quelque forme que ce soit.

1.4. Accès et Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables selon l'état de l'art pour assurer un accès au Logiciel Airlaps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées ou d'urgence, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de cas de force majeure.

Le Prestataire garantit une disponibilité du service de 99,7% sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiées. Les modalités précises de calcul de cette disponibilité, ainsi que les éventuelles compensations en cas de non-respect de cet engagement, sont détaillées dans l'accord de niveau de service (Service Level Agreement ou SLA) annexé aux présentes CGV.

L'accès au Logiciel s'effectue à distance, via une connexion Internet sécurisée, au moyen d'identifiants de connexion (nom d'utilisateur et/ou mot de passe) strictement personnels et confidentiels, définis par le Client et ses administrateurs pour chaque utilisateur autorisé. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ces identifiants et s'engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée.

1.5. Évolution et Maintenance du Logiciel

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel Airlaps, dans le but d'en améliorer les performances, la sécurité ou l'ergonomie. Ces évolutions seront mises à la disposition du Client sans coût supplémentaire, dans le cadre de l'abonnement souscrit, sous réserve que ces évolutions n'entraînent pas de modification substantielle des fonctionnalités principales du Logiciel.

Le Prestataire s'engage à assurer la maintenance corrective et évolutive du Logiciel Airlaps. La maintenance corrective comprend la correction des anomalies et bogues identifiés, selon les priorités définies dans le SLA. La maintenance évolutive inclut :

Les mises à jour mineures, comprenant :

• Les correctifs de sécurité, dans la mesure du possible et selon la nature de la faille identifiée. Le Prestataire s'efforcera de fournir ces correctifs dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu responsable des vulnérabilités inhérentes aux technologies tierces utilisées ou des délais de correction imposés par les fournisseurs de ces technologies. Les optimisations de performance.

• Les mises à jour majeures, pouvant inclure de nouvelles fonctionnalités. Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Logiciel à sa discrétion, dans le but d'améliorer continuellement le service. Les nouvelles fonctionnalités significatives pourront être soumises à des conditions d'accès spécifiques, qui seront communiquées au Client le cas échéant."

Le Client est informé et accepte que ces opérations de maintenance puissent entraîner des interruptions temporaires de l'accès au Logiciel. Le Prestataire s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions et d'en informer le Client avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence.

1.6. Support Technique et Assistance

Dans le cadre du service fourni, le Prestataire met à la disposition du Client un support technique accessible selon les modalités définies dans le SLA (via un portail dédié). Ce support est destiné à assister le Client dans l'utilisation du Logiciel Airlaps et à résoudre les éventuelles difficultés rencontrées.

Le support technique est assuré par une équipe de professionnels qualifiés, formés spécifiquement sur le Logiciel Airlaps. Les temps de réponse et de résolution des incidents sont définis dans le SLA en fonction de leur niveau de criticité.

1.7. Sécurité et Confidentialité des Données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données du Client hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel Airlaps. Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des données en transit et au repos
• La mise en place de pare-feu et de systèmes de détection et de prévention des intrusions
• Des procédures de sauvegarde régulières
• Des contrôles d'accès stricts aux infrastructures d'hébergement
• La formation et la sensibilisation du personnel du Prestataire aux enjeux de sécurité et de confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas accéder aux données du Client, ni les utiliser, hormis dans le cadre strictement nécessaire à l'exécution du contrat ou sur demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Prestataire s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, telles que détaillées dans l'annexe "Protection des données personnelles" jointe aux présentes CGV.

1.8. Propriété et Restitution des Données

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des données, informations et contenus qu'il intègre dans le Logiciel Airlaps dans le cadre de son utilisation. Le Prestataire s'interdit toute utilisation de ces données à des fins autres que l'exécution du présent contrat.

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer au Client l'intégralité de ses données dans un format standard et exploitable, selon les modalités définies dans la clause de réversibilité des présentes CGV. Après confirmation de la bonne réception des données par le Client, ou à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la résiliation si aucune confirmation n'est reçue, le Prestataire procédera à la suppression définitive et irréversible de ces données de ses systèmes. Au-delà de ce délai, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la conservation de ces données.

Cette suppression s'effectuera sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent au Prestataire, notamment en ce qui concerne :

• Les preuves de signature électronique
• Les factures émises via Stripe ou tout autre prestataire de paiement
• Les rapports signés
• Les sauvegardes nécessaires à la continuité du service pour les autres clients

Ces données seront conservées pour la durée légale requise et dans le strict respect des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles."

1.9. Obligations du Client

En contrepartie des droits qui lui sont concédés et des services fournis par le Prestataire, le Client s'engage à :

• 1.9.1. Utiliser le Logiciel Airlaps conformément à sa destination et aux instructions fournies par le Prestataire. Ces instructions comprennent, sans s'y limiter :

[1.9.1.a] La documentation utilisateur : Un manuel complet détaillant les fonctionnalités du Logiciel, les procédures d'utilisation, et les bonnes pratiques. Cette documentation est accessible en ligne via le portail client et est régulièrement mise à jour. [1.9.1.b] Les guides de démarrage rapide : Des documents concis fournissant les étapes essentielles pour commencer à utiliser le Logiciel efficacement.

[1.9.1.c] Les tutoriels vidéo : Une série de courtes vidéos explicatives couvrant les principales fonctionnalités et procédures du Logiciel.

[1.9.1.d] Les webinaires de formation : Des sessions en ligne interactives, programmées régulièrement, pour approfondir certains aspects du Logiciel et répondre aux questions des utilisateurs.

[1.9.1.e] Les notifications in-app : Des messages contextuels intégrés au Logiciel, fournissant des conseils d'utilisation en temps réel et des informations sur les mises à jour.

[1.9.1.f] Le support technique : Des instructions spécifiques fournies par l'équipe de support en réponse aux demandes des utilisateurs.

[1.9.1.g] Les mises à jour de sécurité : Des instructions critiques concernant les mises à jour de sécurité, que le Client s'engage à appliquer dans les délais recommandés.

[1.9.1.h] Les bonnes pratiques d'utilisation : Des recommandations régulièrement mises à jour pour optimiser l'utilisation du Logiciel et maintenir la sécurité des données.

• 1.9.2. S'acquitter du paiement du prix convenu dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes CGV et, selon le type de prestation :

[1.9.2.a] la souscription standard choisie, [1.9.2.b] le bon de commande associé si applicable, [1.9.2.c] le devis personnalisé accepté par le Client, ou tout autre document contractuel spécifique convenu entre les parties.

Les modalités de paiement peuvent varier en fonction de la nature de la prestation, de la durée de l'engagement, et des services additionnels souscrits. Le Client s'engage à respecter les échéances et les montants définis dans le document contractuel applicable à sa situation."

• 1.9.3. Désigner un interlocuteur principal, responsable de la relation avec le Prestataire et habilité à prendre toute décision relative à l'exécution du contrat

• 1.9.4. Fournir au Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du service Assurer la formation de ses utilisateurs à l'utilisation du

• 1.9.5. Logiciel Airlaps, le Prestataire pouvant proposer des prestations de formation complémentaires sur demande, sur devis

• 1.9.6. Mettre en place les prérequis techniques nécessaires à l'utilisation du Logiciel, tels que définis dans la documentation technique fournie par le Prestataire

• 1.9.7. Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur le Logiciel Airlaps et s'abstenir de toute action susceptible d'y porter atteinte

• 1.9.8. Informer sans délai le Prestataire de toute anomalie ou dysfonctionnement constaté dans l'utilisation du Logiciel

• 1.9.9. Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ses propres systèmes d'information et prévenir toute intrusion ou contamination par des logiciels malveillants

• 1.9.10. Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements dont il est responsable

1.10. Garanties et Responsabilités

Le Prestataire garantit que le Logiciel Airlaps est conforme aux spécifications fonctionnelles décrites dans la documentation mise à la disposition du Client. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de tout défaut ou aléa, un logiciel étant par nature perfectible et évolutif.

Le Prestataire s'engage à corriger, dans les meilleurs délais et à ses frais, toute anomalie du Logiciel qui lui serait signalée par le Client et qui serait reproductible dans l'environnement d'exploitation standard du Logiciel.

Le Prestataire garantit, à sa connaissance et au moment de la conclusion du contrat, que le Logiciel Airlaps ne viole, ne détourne, ni n'enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers. Cette garantie signifie que :

• Le Prestataire a développé le Logiciel Airlaps de manière indépendante ou a obtenu les droits nécessaires pour les composants tiers intégrés.
• Le Prestataire n'a pas sciemment incorporé dans le Logiciel des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation.
• À la date de conclusion du contrat, le Prestataire n'a reçu aucune notification ou réclamation alléguant une violation de droits de propriété intellectuelle concernant le Logiciel Airlaps.

Cependant, le Prestataire ne peut garantir une absence totale de risque d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment dans les cas suivants :

• a) Lorsque l'atteinte résulte de l'utilisation du Logiciel en combinaison avec des produits ou services non fournis par le Prestataire.
• b) Lorsque l'atteinte concerne un élément dont le Prestataire n'avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, malgré ses efforts raisonnables pour s'assurer de l'originalité et de la légalité de tous les composants du Logiciel.

Dans l'éventualité où une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle serait portée à la connaissance du Prestataire, celui-ci s'engage à :

• Informer promptement le Client de la situation.
• Prendre les mesures nécessaires pour modifier le Logiciel afin de mettre fin à la violation alléguée, sans frais supplémentaires pour le Client.
• Si nécessaire, obtenir les droits d'utilisation auprès du tiers concerné ou remplacer l'élément litigieux par une solution équivalente ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation ou allégation de violation de droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance concernant le Logiciel Airlaps."

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné est expressément limité au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de l'exécution du présent contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Client reconnaît que le Logiciel Airlaps est un outil d'aide à la décision et à la gestion, et qu'il lui appartient de vérifier l'adéquation des résultats obtenus avec ses besoins spécifiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Logiciel.

En outre, le Client est seul responsable de la récupération des rapports, qu'ils soient signés ou non, sur une base hebdomadaire ou mensuelle, selon la fréquence de leur mise à disposition par le Logiciel. Il incombe au Client de s'assurer que ces rapports sont téléchargés et archivés de manière appropriée dès leur mise à disposition. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'inaccessibilité des rapports non récupérés par le Client dans les délais impartis après leur génération et mise à disposition dans le système.

1.11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les émeutes, les grèves, NNNNN

Article 2 - Durée et Renouvellement du Contrat

2.1. Entrée en vigueur et durée initiale

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties ou, le cas échéant, à la date d'acceptation électronique des présentes Conditions Générales de Vente par le Client sur la plateforme dédiée mise à disposition par COLABL FRANCE.

2.2. Renouvellement tacite

À l'issue de la période initiale, et sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies ci-après, le présent contrat se renouvellera tacitement par périodes successives d’un (1) mois. Ce mécanisme de reconduction tacite s'appliquera de manière itérative, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf disposition légale contraire qui viendrait à être adoptée et qui serait d'application impérative aux relations entre les parties.

2.3. Modalités de dénonciation

Chacune des parties à la faculté de dénoncer le renouvellement tacite du contrat, sans préavis.

Dans l'hypothèse où la dénonciation émanerait du Client, celui-ci s'engage à s'acquitter de l'intégralité des sommes dues à COLABL FRANCE jusqu'au terme effectif du contrat, et ce, que le Client continue ou non à utiliser le Logiciel Airlaps durant cette période.

2.4. Révision des conditions contractuelles

COLABL FRANCE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et tarifs du présent contrat à chaque renouvellement. Dans cette hypothèse, COLABL FRANCE notifiera au Client les modifications envisagées par écrit, y compris par voie électronique, au moins six (6) jours avant la date d'effet du renouvellement. Le Client disposera alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. En cas de refus explicite des nouvelles conditions par le Client, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat prendra fin de plein droit au terme de la période contractuelle en cours, sans indemnité de part et d'autre. Le silence du Client ou la poursuite de l'utilisation du Logiciel Airlaps au-delà du délai de trente (30) jours susmentionné vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles conditions contractuelles.

2.5. Durée des engagements annexes

Il est expressément stipulé que certains engagements souscrits par les parties dans le cadre du présent contrat, notamment mais non limitativement, les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et à la non-sollicitation de personnel, survivront à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, pour la durée qui leur est propre ou, à défaut de stipulation expresse, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation effective des relations contractuelles entre les parties.

2.6. Effet de l'arrivée du terme

L'arrivée du terme du contrat, qu'elle résulte de l'échéance normale de celui-ci ou de sa dénonciation dans les conditions susmentionnées, entraînera automatiquement et de plein droit la cessation de l'accès du Client au Logiciel Airlaps, ainsi que l'arrêt de tous les services associés fournis par COLABL FRANCE dans le cadre du présent contrat. Le Client est expressément informé qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses activités au-delà du terme du contrat, notamment en procédant à l'export de ses données conformément aux modalités définies dans la clause de réversibilité.

2.7. Résiliation anticipée

Nonobstant les stipulations qui précèdent, chacune des parties se réserve la faculté de résilier le présent contrat de manière anticipée, en cas de manquement grave et répété de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles, sans aucune mise en demeure, avec effet immédiat. Cette résiliation anticipée interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre du fait des manquements constatés.

En cas de résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à régler à COLABL FRANCE l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme initialement prévu du contrat, ces sommes devenant immédiatement exigibles à la date effective de résiliation.

2.8. Force majeure prolongée

Dans l'hypothèse où un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, perdurerait au-delà d'une durée de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de ladite lettre ou à toute autre date ultérieure mentionnée dans celle-ci.

2.9. Suspension du contrat

COLABL FRANCE se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des services fournis au Client dans le cadre du présent contrat, notamment l'accès au Logiciel Airlaps, dans les cas suivants :

a) Non-paiement à échéance d'une quelconque somme due par le Client ;

b) Utilisation du Logiciel Airlaps non conforme aux stipulations du présent contrat ou à la documentation fournie ;

c) Violation par le Client de ses obligations en matière de propriété intellectuelle ;

d) Suspicion légitime d'une utilisation frauduleuse ou illicite du Logiciel Airlaps ;

e) Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Cette suspension pourra être maintenue jusqu'à ce que le Client ait remédié au manquement constaté ou jusqu'à ce que la cause de la suspension ait disparu. En tout état de cause, la suspension des services n'exonère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues à COLABL FRANCE pendant la période de suspension.

2.10. Renonciation au bénéfice de l'article 1212 du Code civil

Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1212 du Code civil relatif à la caducité du contrat. En conséquence, la disparition d'un élément essentiel à la formation du contrat n'entraînera pas sa caducité, les parties s'engageant à négocier de bonne foi les adaptations nécessaires pour maintenir l'équilibre économique initialement convenu.

Article 3 - Modalités d'accès et d'utilisation du Logiciel Airlaps

3.1. Authentification et sécurité

L'accès au Logiciel Airlaps, solution innovante développée et éditée par COLABL FRANCE, est subordonné à une procédure d'authentification rigoureuse, garante de la sécurité et de la confidentialité des données traitées. Cette procédure, dont la complexité est proportionnelle aux enjeux de sécurité inhérents à un service de pointage de temps à valeur probante, se décompose en plusieurs étapes successives et cumulatives, chacune contribuant à l'établissement d'un niveau de confiance élevé quant à l'identité de l'utilisateur accédant au service.

Dans un premier temps, l'utilisateur, qu'il s'agisse de l'employeur, d'un administrateur, d'un manager ou d'un salarié, est tenu de procéder à la vérification de son numéro de téléphone. Cette étape initiale, bien que d'apparence anodine, revêt une importance capitale dans le processus d'authentification, en ce qu'elle permet d'établir un lien tangible entre l'identité numérique de l'utilisateur et une donnée physique vérifiable, à savoir son numéro de téléphone mobile. Cette vérification s'opère par l'envoi d'un code unique à usage unique (OTP - One Time Password) sur le numéro de téléphone renseigné, code que l'utilisateur doit ensuite saisir dans l'interface du Logiciel Airlaps pour valider son identité.

Subséquemment à cette première étape, l'utilisateur est invité à définir un code PIN à six chiffres. Ce code, dont la robustesse est assurée par l'implémentation du protocole cryptographique SRP-6a (Secure Remote Password Protocol, version 6a), constitue un second facteur d'authentification. L'utilisation de ce protocole, reconnu pour sa résistance aux attaques par force brute et aux attaques de l'homme du milieu, garantit un niveau de sécurité optimal dans la gestion et la vérification de ce code PIN, sans pour autant nécessiter la transmission en clair de ce dernier sur le réseau.

Il est expressément stipulé que l'utilisateur est seul gardien et responsable de la confidentialité de son code PIN. À ce titre, il s'engage irrévocablement à ne le communiquer à aucun tiers, sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. L'utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Logiciel Airlaps effectuée au moyen de son code PIN sera réputée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve contraire qu'il lui appartiendra de rapporter.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait connaissance d'une utilisation frauduleuse de son code PIN ou suspecterait une telle utilisation, il s'engage à en informer COLABL FRANCE sans délai, par tout moyen à sa convenance. COLABL FRANCE procédera alors à la désactivation du code PIN compromis et guidera l'utilisateur dans le processus de création d'un nouveau code PIN sécurisé.

3.2. Gestion des utilisateurs et hiérarchie des droits

Le Logiciel Airlaps implémente une structure hiérarchique sophistiquée des droits d'accès, reflétant la complexité des organisations modernes et permettant une granularité fine dans la gestion des autorisations. Cette hiérarchie se décline en trois niveaux principaux, chacun bénéficiant de prérogatives spécifiques et cumulatives :

a) Le niveau "Salarié", constituant le socle de base des utilisateurs du Logiciel Airlaps, se voit octroyer des droits limités mais essentiels, circonscrits au pointage de temps individuel. Cette restriction des droits au strict nécessaire pour l'accomplissement de la tâche de pointage garantit un niveau de sécurité élevé en application du principe du moindre privilège.

b) Le niveau "Manager" bénéficie, outre les droits inhérents au niveau "Salarié", de prérogatives étendues comprenant, de manière non limitative, le suivi individuel des pointages, la configuration des alertes, et l'accès aux relevés de temps des groupes de collaborateurs placés sous sa responsabilité. Cette strate intermédiaire permet une gestion décentralisée et efficace des équipes, tout en maintenant un cloisonnement approprié des informations.

c) Le niveau "Administrateur", situé au sommet de la hiérarchie des droits, jouit de l'intégralité des prérogatives offertes par le Logiciel Airlaps. Ces droits englobent, sans que cette énumération soit exhaustive, le pointage de temps et le suivi individuel (facultatifs), l'accès aux relevés de temps de l'ensemble de l'entreprise, la configuration globale des alertes, la gestion des invitations et l'attribution des rôles, la création et la gestion des groupes de salariés, ainsi que la gestion des licences des collaborateurs et managers. En outre, les administrateurs sont investis de la responsabilité de la réalisation des paiements liés à l'utilisation du service.

Il est expressément stipulé que l'attribution des rôles et, par voie de conséquence, des droits afférents, relève de la responsabilité exclusive de l'employeur ou des administrateurs dûment habilités. COLABL FRANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant résulter d'une attribution inadéquate ou abusive de ces droits.

3.3. Procédure d'invitation et d'initialisation des collaborateurs

L'intégration de nouveaux utilisateurs au sein du Logiciel Airlaps s'effectue par le biais d'une procédure d'invitation formalisée, initiée par l'employeur ou un administrateur habilité. Cette procédure, garante de la sécurité et de l'intégrité du système, requiert la fourniture d'un ensemble d'informations nominatives et professionnelles relatives au collaborateur invité, comprenant, a minima, son nom, son prénom, son adresse email professionnelle, ainsi que la définition d'un seuil d'alerte personnalisé.

Consécutivement à la réception de cette invitation, le collaborateur est tenu de suivre une procédure d'initialisation rigoureuse, condition sine qua non à l'activation de son compte et à l'utilisation effective du Logiciel Airlaps. Cette procédure comprend les étapes suivantes :

• Inscription du salarié : Le collaborateur doit s'inscrire en utilisant le lien d'invitation reçu. Lors de cette étape, il est invité à vérifier et confirmer les informations personnelles fournies initialement par l'employeur. Cette confirmation est cruciale car elle établit un premier niveau de confiance entre l'employé, l'employeur et la plateforme Airlaps.
• Vérification du numéro de téléphone : Le collaborateur doit fournir et valider un numéro de téléphone via un système TOTP (Time-Based One-Time Password), renforçant ainsi la sécurité de l'authentification.
• Création d'un code PIN sécurisé : Utilisation du protocole SRP-6a (Secure Remote Password) pour la création d'un code PIN personnel, garantissant une authentification sécurisée sans exposition du mot de passe.
• Configuration des paramètres de rappel de pointage : Ces paramètres peuvent être personnalisés en fonction des jours travaillés et des préférences individuelles de l'utilisateur.

Il est expressément porté à l'attention des utilisateurs que l'achèvement de cette procédure d'initialisation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables à leur utilisation du Logiciel Airlaps."

3.4. Structure organisationnelle et gestion des groupes

Le Logiciel Airlaps offre une flexibilité remarquable dans la représentation de la structure organisationnelle de l'entreprise cliente, permettant une adaptation fine aux spécificités de chaque organisation. Cette flexibilité se matérialise par la possibilité offerte à l'employeur ou aux administrateurs habilités de créer et de gérer un ensemble potentiellement illimité de groupes de salariés.

Nonobstant cette liberté de configuration, le Logiciel Airlaps impose une structure minimale comprenant trois niveaux hiérarchiques fondamentaux :

a) Un groupe "Admin" unique, regroupant les utilisateurs bénéficiant des droits les plus étendus sur le Logiciel. Ce groupe est créé par défaut lors de l'initialisation du compte de l'entreprise et possède les caractéristiques suivantes :

• Droits étendus : Les membres de ce groupe ont accès à toutes les fonctionnalités du Logiciel Airlaps, y compris la gestion des utilisateurs, la configuration des paramètres globaux, et l'accès aux données sensibles de l'entreprise.
• Gestion des utilisateurs : Les administrateurs peuvent inviter de nouveaux utilisateurs, gérer les droits d'accès, créer et modifier des groupes, et attribuer des rôles spécifiques à chaque utilisateur.
• Configuration du système : Ils ont la capacité de personnaliser les paramètres du Logiciel selon les besoins spécifiques de l'entreprise, incluant les règles de pointage, les seuils d'alerte, et les politiques de sécurité.
• Accès aux rapports et analyses : Les administrateurs peuvent générer et accéder à tous les rapports disponibles dans le système, y compris les données agrégées et individuelles sur le temps de travail.
• Gestion des intégrations : Ils peuvent configurer et gérer les intégrations avec d'autres systèmes de l'entreprise, tels que les logiciels de paie ou de gestion des ressources humaines.
• Audit et sécurité : Les administrateurs ont accès aux logs d'activité du système et peuvent effectuer des audits de sécurité.
• Limitation et contrôle : Pour des raisons de sécurité, le nombre d'utilisateurs dans ce groupe est généralement limité et strictement contrôlé. Toute modification de la composition de ce groupe est enregistrée et peut faire l'objet d'une vérification.

b) Un groupe "Managers" unique, rassemblant les utilisateurs investis de responsabilités de supervision intermédiaire. Ce groupe, comme tous les autres groupes dans le Logiciel Airlaps, est défini et configuré par les administrateurs ou l'employeur. L'attribution des salariés à ce groupe, ainsi qu'à tout autre groupe, est effectuée exclusivement par les administrateurs ou les utilisateurs disposant des droits nécessaires. Cette attribution peut être réalisée lors de l'invitation initiale d'un nouveau collaborateur ou ultérieurement, permettant une gestion dynamique des rôles et responsabilités au sein de l'organisation. Les administrateurs ont la possibilité de modifier ces attributions à tout moment, offrant ainsi une flexibilité pour s'adapter aux évolutions de la structure organisationnelle de l'entreprise.

c) Un ou plusieurs groupes "Salariés", dont au moins un groupe considéré comme "par défaut", servant de réceptacle aux nouveaux utilisateurs n'ayant pas été explicitement affectés à un groupe spécifique lors de leur invitation. Cette structure présente les caractéristiques suivantes :

• Flexibilité de création : Les administrateurs peuvent créer autant de groupes "Salariés" que nécessaire pour refléter la structure organisationnelle de l'entreprise (par exemple, par département, fonction, localisation, etc.).
• Groupe par défaut : Un groupe "Salariés" est désigné comme groupe par défaut. Tout nouvel utilisateur invité sans affectation spécifique sera automatiquement placé dans ce groupe.
• Droits d'accès : Les utilisateurs dans ces groupes ont généralement des droits limités, principalement axés sur l'utilisation quotidienne du logiciel pour le pointage et la gestion de leur temps de travail.
• Personnalisation des droits : Les administrateurs peuvent ajuster les droits d'accès pour chaque groupe "Salariés" en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
• Mobilité inter-groupes : Les administrateurs peuvent déplacer les utilisateurs entre différents groupes "Salariés" selon l'évolution de leurs rôles ou responsabilités au sein de l'entreprise.

Cette structure tripartite, bien que contraignante dans son principe, offre une grande souplesse dans son implémentation, permettant de refléter fidèlement l'organigramme de l'entreprise cliente, tout en garantissant une gestion cohérente et sécurisée des droits d'accès.

3.5. Limitations d'utilisation et période d'essai

Dans un souci de permettre aux clients potentiels d'évaluer l'adéquation du Logiciel Airlaps à leurs besoins spécifiques, COLABL FRANCE offre la possibilité de bénéficier d'une période d'essai d'une durée de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période probatoire, l'utilisation du Logiciel est soumise à une limitation quantitative, fixée à un maximum de quatre (4) comptes utilisateurs, incluant le compte de l'employeur.

Cette limitation, dont le Client reconnaît avoir été dûment informé préalablement à la souscription de la période d'essai, vise à offrir un aperçu représentatif des fonctionnalités du Logiciel Airlaps, tout en préservant l'intégrité et la performance globale du système. Il est expressément stipulé que cette restriction quantitative est levée de plein droit à l'issue de la période d'essai, sous réserve de la souscription effective d'un abonnement au service Airlaps par le Client.

3.6. Personnalisation de l'interface utilisateur

Dans un souci d'ergonomie et d'adaptation aux préférences individuelles des utilisateurs, le Logiciel Airlaps offre la possibilité de basculer entre deux modes d'affichage distincts : un mode "Clair" et un mode "Sombre". Cette fonctionnalité, bien que limitée dans son étendue, vise à optimiser le confort visuel des utilisateurs, contribuant ainsi à une utilisation prolongée et sans fatigue du Logiciel.

Il est expressément porté à l'attention du Client que cette option de personnalisation constitue l'unique possibilité de modification de l'interface utilisateur du Logiciel Airlaps. Toute demande de personnalisation supplémentaire ou de modification structurelle de l'interface sera considérée comme non avenue, COLABL FRANCE se réservant le droit exclusif de faire évoluer l'ergonomie et le design de son Logiciel selon sa propre appréciation des besoins de sa clientèle et des évolutions technologiques.

3.7. Responsabilité du Client dans l'utilisation du Logiciel

Le Client, en sa qualité de professionnel averti, reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel Airlaps, ainsi que de l'usage qu'en font les utilisateurs qu'il a désignés et habilités. Cette responsabilité s'étend, sans que cette énumération soit limitative, au respect des présentes Conditions Générales de Vente, des éventuelles conditions particulières applicables, ainsi que de toute législation ou réglementation en vigueur.

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel Airlaps conformément à sa destination et aux instructions fournies par COLABL FRANCE. Il s'interdit expressément toute utilisation détournée, abusive ou frauduleuse du Logiciel, ainsi que toute action visant à en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité.

En outre, le Client est tenu d'informer sans délai COLABL FRANCE de toute anomalie, dysfonctionnement ou utilisation suspecte du Logiciel Airlaps dont il aurait connaissance. Cette obligation d'information s'étend également à toute violation avérée ou suspectée des droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE sur le Logiciel Airlaps.

3.8. Évolutions et mises à jour du Logiciel

COLABL FRANCE, dans sa quête perpétuelle d'amélioration et d'innovation, se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie et les caractéristiques techniques du Logiciel Airlaps. Ces évolutions, qu'elles soient mineures (correctifs, optimisations) ou majeures (nouvelles fonctionnalités), sont mises à la disposition du Client sans coût supplémentaire, dans le cadre de son abonnement en cours.

Le Client est informé que certaines évolutions peuvent nécessiter des actions de sa part ou de la part des utilisateurs qu'il a désignés, telles que la mise à jour de l'application mobile Airlaps sur les appareils des utilisateurs. COLABL FRANCE s'engage à communiquer de manière claire et anticipée sur ces évolutions et les éventuelles actions requises, via les canaux de communication habituels (email, notifications in-app, etc.).

Le Client s'engage à maintenir une veille active sur les communications de COLABL FRANCE relatives aux évolutions du Logiciel et à mettre en œuvre, ou à faire mettre en œuvre par ses utilisateurs, les actions nécessaires pour en bénéficier pleinement. Il est expressément stipulé que le refus ou l'impossibilité pour le Client d'adopter ces évolutions peut entraîner une dégradation de la qualité du service ou une incompatibilité partielle ou totale avec certaines fonctionnalités, sans que la responsabilité de COLABL FRANCE puisse être engagée à ce titre.

3.9. Suspension ou restriction d'accès

COLABL FRANCE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, de suspendre ou de restreindre l'accès au Logiciel Airlaps pour tout utilisateur, y compris l'employeur, en cas de violation avérée ou suspectée des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions particulières applicables, ou de toute législation ou réglementation en vigueur.

Cette suspension ou restriction d'accès peut intervenir sans préavis en cas d'urgence ou de risque imminent pour la sécurité ou l'intégrité du Logiciel Airlaps ou des données qu'il contient. Dans les autres cas, COLABL FRANCE s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le Client préalablement à la mise en œuvre de la mesure de suspension ou de restriction.

La levée de la suspension ou de la restriction d'accès est subordonnée à la cessation du comportement fautif et, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives jugées satisfaisantes par COLABL

Article 4 - Conditions financières et modalités de paiement

4.1. Tarification et facturation

La contrepartie financière due par le Client à COLABL FRANCE au titre de l'utilisation du Logiciel Airlaps et des services associés fait l'objet d'une tarification dont les modalités sont définies dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client, lequel fait partie intégrante du présent contrat. Cette tarification, établie en considération des fonctionnalités mises à disposition et du volume d'utilisation anticipé, peut être révisée périodiquement par COLABL FRANCE, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

La facturation s'effectue selon une périodicité mensuelle, terme à échoir, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties. Chaque facture, établie par COLABL FRANCE sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article 289 VII 2° du Code Général des Impôts, est mise à disposition du Client dans son espace dédié au sein du Logiciel Airlaps. Le Client reconnaît et accepte que cette mise à disposition constitue une remise effective de la facture. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de procéder au téléchargement et à l'archivage de ladite facture sur un support durable de son choix, COLABL FRANCE déclinant toute responsabilité quant à la conservation à long terme de ces documents comptables.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des sommes dues à COLABL FRANCE s'effectue exclusivement par prélèvement automatique ou carte bancaire, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Le Client s'engage irrévocablement à maintenir une autorisation de prélèvement valide pendant toute la durée du contrat et à approvisionner suffisamment son compte bancaire pour permettre l'exécution du prélèvement à l'échéance convenue.

Dans l'hypothèse où le Client opterait pour un règlement par carte bancaire, celui-ci devra être effectué de manière à ce que les fonds nécessaires soient crédités sur le compte bancaire de COLABL FRANCE au plus tard à la date d'échéance figurant sur la facture.

4.3. Retards et incidents de paiement

Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, peuvent entraîner, sur la décision de COLABL FRANCE, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, une ou plusieurs de ces actions :

a) L'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral des sommes dues, principal et accessoires.

b) La facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. COLABL FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

c) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à COLABL FRANCE, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

d) La suspension de plein droit de l'accès du Client au Logiciel Airlaps et à tous les services associés, quarante-huit (48) heures après l'envoi d'une notification par courrier électronique restée sans effet. Cette suspension perdurera jusqu'au complet paiement des sommes dues, en ce compris les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

e) La faculté pour COLABL FRANCE de résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’incident de paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels COLABL FRANCE pourrait prétendre.

4.4. Révision tarifaire

COLABL FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par écrit, y compris par voie électronique, au moins trois (3) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord du Client sur les nouveaux tarifs, celui-ci disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client et s'appliqueront de plein droit à la date d'entrée en vigueur annoncée.

4.5. Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture devra être notifiée à COLABL FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client dans son intégralité. En cas de contestation partielle, le Client s'engage à régler sans délai la partie non contestée de la facture.

Le Client est informé qu'un détail de consommation en lien avec la facturation est disponible directement dans la section de gestion des licences de l'application Airlaps, accessible via l'application mobile ou la version web. Ce détail fournit une transparence complète sur l'utilisation du service et les éléments facturés. Le Client est encouragé à consulter régulièrement ces informations pour une meilleure compréhension et un suivi précis de sa consommation."

La contestation d'une facture ne saurait en aucun cas justifier la suspension du paiement des autres factures émises par COLABL FRANCE, ni autoriser le Client à opérer une quelconque compensation.

4.6. Absence de compensation

Le Client renonce expressément à invoquer toute compensation entre les sommes dont il serait débiteur envers COLABL FRANCE et celles dont il s'estimerait créancier à quelque titre que ce soit, même en cas de procédure collective. Cette renonciation s'étend à toute faculté de compensation légale, judiciaire ou conventionnelle.

4.7. Dépôt de garantie

COLABL FRANCE se réserve le droit, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, d'exiger du Client la constitution d'un dépôt de garantie, dont le montant sera déterminé en fonction du volume d'utilisation du Logiciel Airlaps et du risque financier estimé. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera restitué au Client à l'expiration du contrat, sous réserve du complet paiement des sommes dues à COLABL FRANCE.

4.8. Révision des conditions de paiement

Dans l'hypothèse où la situation financière du Client viendrait à se dégrader de manière significative, COLABL FRANCE se réserve le droit, sans indemnité au profit du Client, de modifier les conditions de paiement initialement convenues, notamment en exigeant un paiement comptant ou la fourniture de garanties complémentaires. Le refus du Client d'accepter ces nouvelles conditions autoriserait COLABL FRANCE à suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la mise en place de garanties jugées satisfaisantes.

4.9. Période d'essai

Nonobstant les dispositions qui précèdent, COLABL FRANCE offre au Client la possibilité de bénéficier d'une période d'essai gratuite du Logiciel Airlaps, dont la durée est fixée à quinze (15) jours calendaires. Durant cette période, le Client pourra utiliser le Logiciel Airlaps dans la limite de quatre (4) comptes utilisateurs, incluant le compte de l'employeur. À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation expresse notifiée par le Client, le contrat se poursuivra aux conditions tarifaires en vigueur, telles que définies dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Il est expressément stipulé que la gratuité de la période d'essai ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de COLABL FRANCE à la rémunération de ses services pour toute utilisation ultérieure du Logiciel Airlaps.

4.10. Révision annuelle des prix

Les prix convenus entre les parties feront l'objet d'une révision mensuelle, à la date anniversaire mensuelle du contrat, selon la formule suivante :

P1 = P0 * (S1 / S0)

Où : P1 = Prix révisé P0 = Prix initial S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision S0 = Indice Syntec de référence figurant dans le devis initial

Dans l'hypothèse où l'indice Syntec viendrait à disparaître, les parties conviennent de lui substituer l'indice le plus proche dans sa composition et sa finalité, par voie d'avenant au présent contrat.

4.11. Délais et conditions de rétractation de 14 jours

4.11.1. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation est autonome et ne nécessite aucune justification.

4.11.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit simplement résilier sa propre licence via l'interface de gestion de son compte Airlaps. Aucun formulaire spécifique n'est à remplir ni à envoyer.

4.11.3. Effets de la rétractation

La rétractation est effective immédiatement après la résiliation de la licence par le Client. Le compte sera clôturé instantanément, sans délai d'exécution supplémentaire.

4.11.4. Absence de remboursement

Aucun remboursement n'est nécessaire dans le cadre de cette rétractation, car aucune facturation n'est effectuée pendant les 14 premiers jours d'essai du service.

4.11.5. Absence d'obligation de paiement

Le Client n'a aucune obligation de paiement pendant la période de 14 jours suivant la conclusion du contrat. L'utilisation du service pendant cette période est entièrement gratuite.

Fin de la période d'essai

À l'issue de la période de 14 jours :

• Si le Client a enregistré un moyen de paiement valide, le contrat se poursuivra automatiquement selon les conditions générales de vente, et la facturation débutera conformément aux tarifs en vigueur.

• Si le Client n'a pas enregistré de moyen de paiement, le contrat sera automatiquement résilié à la fin de la période d'essai de 14 jours, sans aucune obligation supplémentaire pour le Client.

Le Client est responsable de s'assurer qu'un moyen de paiement valide est enregistré s'il souhaite continuer à utiliser le service au-delà de la période d'essai gratuite.

Article 5 - SLA, Garanties et Responsabilité

5.1. Engagement de disponibilité et SLA

COLABL FRANCE s'engage à assurer un accès continu au Logiciel Airlaps, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité de 99,7%, sous réserve des interventions de maintenance préventive et corrective, ainsi que des cas de force majeure. Les interventions de maintenance préventive seront, dans la mesure du possible, réalisées durant des périodes de faible utilisation du Logiciel, afin de minimiser l'impact sur les opérations du Client. En cas d'interruption de l'accès au Logiciel imputable exclusivement à une faute de COLABL FRANCE, cette dernière s'engage à indemniser le Client, sous réserve que ce dernier en fasse la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l'incident, et qu'il apporte la preuve d'un préjudice réel, direct et personnel.

Dans l'hypothèse où l'indisponibilité du Logiciel serait inférieure à vingt-quatre (24) heures, COLABL FRANCE accordera au Client une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire des prochaines factures, représentant un cinquième (1/5) du montant hebdomadaire dû par le Client. Si l'indisponibilité excède vingt-quatre (24) heures mais reste inférieure à quarante-huit (48) heures, le crédit s'élèvera à la moitié (1/2) du montant hebdomadaire dû. Pour une indisponibilité supérieure à cent-soixante-huit (168) heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit correspondra à l'intégralité du montant mensuel dû par le Client.

5.2. Limitation de responsabilité

COLABL FRANCE sera dégagée de toute ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 si elle apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui-même, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence. En tout état de cause, COLABL FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des préjudices découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité. La responsabilité de COLABL FRANCE, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée à un montant n'excédant pas un (1) mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent contrat.

5.3. Exclusion de garanties

Le Client reconnaît que le Logiciel Airlaps est fourni "en l'état" et que COLABL FRANCE ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs ou de dysfonctionnements, ni qu'il répondra spécifiquement aux besoins du Client. COLABL FRANCE ne garantit pas non plus que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou qu'il sera compatible avec tous les matériels et logiciels tiers utilisés par le Client.

Le Logiciel Airlaps est conçu pour fonctionner avec les versions minimales suivantes :

• iOS : version 13.0 ou supérieure
• Android : version 8.0 (Oreo) ou supérieure
• Navigateurs web :

• Google Chrome : version 88 ou supérieure
• Mozilla Firefox : version 78 ou supérieure
• Safari : version 14 ou supérieure
• Microsoft Edge (basé sur Chromium) : version 88 ou supérieure

COLABL FRANCE exclut expressément la compatibilité avec Internet Explorer et les versions antérieures de Microsoft Edge (non basées sur Chromium). Le Client est informé que l'utilisation de ces navigateurs obsolètes peut compromettre la sécurité et les fonctionnalités du Logiciel Airlaps.

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son infrastructure technique avec le Logiciel Airlaps, y compris la mise à jour de ses systèmes d'exploitation et navigateurs vers les versions minimales requises ou recommandées.

5.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel Airlaps, ainsi que de l'usage qu'en font les utilisateurs qu'il a désignés et habilités. Cette responsabilité inclut, sans s'y limiter, le respect des présentes Conditions Générales de Vente, des éventuelles conditions particulières applicables, ainsi que de toute législation ou réglementation en vigueur. Le Client s'engage à utiliser le Logiciel Airlaps conformément à sa destination et aux instructions fournies par COLABL FRANCE, et s'interdit expressément toute utilisation détournée, abusive ou frauduleuse du Logiciel.

5.5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les émeutes, les grèves, les pannes d'électricité, les interruptions des réseaux de télécommunications, ainsi que tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure perdure au-delà d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni compensation à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.6. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser COLABL FRANCE et à la tenir indemne de toute réclamation, action en justice, demande ou dommage, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation du Logiciel Airlaps par le Client ou par les utilisateurs qu'il a désignés, en violation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions particulières applicables, ou de toute législation ou réglementation en vigueur.

5.7. Limitation de recours

Le Client renonce expressément à tout recours contre COLABL FRANCE au-delà des limitations de responsabilité stipulées dans le présent article. En particulier, le Client renonce à toute action en réparation de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image de marque, ou la perte de données, même si COLABL FRANCE a été informée de la possibilité de tels dommages.

5.8. Dispositions finales

Les dispositions du présent article constituent un élément essentiel du consentement de COLABL FRANCE à la conclusion du présent contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, s'engageant à les respecter scrupuleusement tout au long de l'exécution du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions du présent article et celles de tout autre document contractuel, les présentes dispositions prévaudront.

Article 6 - Propriété Intellectuelle et Protection des Données

6.1. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel Airlaps, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les bases de données, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les conceptions graphiques, les textes, les images, les logos, les sons, les vidéos, et tout autre contenu ou élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de COLABL FRANCE ou de ses concédants de licence.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel Airlaps, mais uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux besoins internes du Client et de ses utilisateurs autorisés, pour la durée du contrat et dans les conditions définies aux présentes. Toute utilisation du Logiciel Airlaps en dehors de ce cadre, notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, diffusion, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, ou toute autre forme d'exploitation non expressément autorisée par COLABL FRANCE, est strictement interdite et constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Le Client s'engage à ne pas supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques ou toute autre indication de propriété figurant sur le Logiciel Airlaps ou dans la documentation associée. Le Client s'interdit également de développer ou commercialiser, directement ou indirectement, un logiciel concurrent du Logiciel Airlaps ou présentant des fonctionnalités substantiellement similaires.

6.2. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, COLABL FRANCE est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la licéité, la loyauté et la transparence des traitements, la limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude, la limitation de la conservation, l'intégrité et la confidentialité des données, ainsi que le respect des droits des personnes concernées.

COLABL FRANCE s'engage, en sa qualité de sous-traitant, à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et dans le strict respect des finalités définies par ce dernier ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé ;
• Assister le Client, dans la mesure du possible, pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité des données, de notification des violations de données, d'évaluation d'impact relative à la protection des données, et de consultation préalable de l'autorité de contrôle ;
• Ne pas transférer les données personnelles en dehors de l'Espace économique européen sans l'autorisation préalable et écrite du Client, sauf dans les cas où une telle obligation résulte du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre auquel COLABL FRANCE est soumis ;
• Informer le Client de toute demande d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ou d'opposition émanant des personnes concernées, et ne pas y répondre sans l'instruction préalable du Client, sauf si COLABL FRANCE y est contrainte par la loi ;
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur mandaté par lui, et contribuer à ces audits.

6.3. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou autre, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie, sauf dans les cas où une telle divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les méthodes, les procédés, les plans d'affaires, les stratégies, les données financières, les informations relatives aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires, aux employés, ainsi que toute autre information désignée comme confidentielle par l'une des parties.

Les parties s'engagent à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du présent contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, notamment en limitant l'accès à ces informations aux seuls employés, agents ou sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution du contrat, et en les informant de leur obligation de confidentialité.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

En cas de suppression du compte d'un salarié, manager, administrateur ou employeur, COLABL FRANCE s'engage à :

• Supprimer de manière sécurisée et irréversible toutes les données personnelles associées au compte supprimé, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD.
• Conserver uniquement les données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires, telles que les données de pointage et les documents signés, pour la durée légale requise.
• Anonymiser les données conservées à des fins statistiques ou d'amélioration du service, de manière à ce qu'elles ne permettent plus l'identification directe ou indirecte de la personne concernée.
• Maintenir la confidentialité des informations liées au compte supprimé, conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans les paragraphes précédents.
• Fournir, sur demande, une attestation de suppression des données personnelles au titulaire du compte supprimé ou à l'employeur, selon le cas.
• Le Client s'engage de son côté à informer ses employés, managers et administrateurs de ces dispositions relatives à la suppression de leur compte et à la gestion de leurs données personnelles après la fin de leur relation avec l'entreprise ou la cessation de l'utilisation du service Airlaps.

Ces engagements relatifs à la suppression des comptes et à la gestion des données associées s'appliquent sans préjudice des obligations de confidentialité énoncées précédemment, qui demeurent pleinement en vigueur.

6.4. Réversibilité des données

À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, COLABL FRANCE s'engage à restituer au Client, à sa demande expresse et écrite, l'intégralité des données personnelles et des autres données traitées pour le compte du Client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre leur réutilisation par le Client ou par un autre prestataire de services.

Le Client devra formuler sa demande de réversibilité par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date effective de cessation du contrat. Passé ce délai, COLABL FRANCE ne pourra garantir la disponibilité des données du Client au-delà d'une période de conservation limitée, conformément à sa politique de gestion des données.

Les frais liés à la réversibilité des données, y compris les coûts de traitement, de transfert et de support technique, seront à la charge exclusive du Client, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. COLABL FRANCE s'engage à fournir au Client une estimation des coûts avant de procéder à la réversibilité.

6.5. Propriété des données

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des données, informations et contenus qu'il intègre dans le Logiciel Airlaps dans le cadre de son utilisation. COLABL FRANCE s'interdit toute utilisation de ces données à des fins autres que l'exécution du présent contrat, sauf accord exprès et écrit du Client.

En sa qualité de sous-traitant, COLABL FRANCE s'engage à traiter les données du Client conformément aux instructions de ce dernier et à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l'exécution des prestations convenues, sauf obligation légale contraire.

6.6. Responsabilité en matière de données

Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données qu'il intègre dans le Logiciel Airlaps, ainsi que des traitements qu'il effectue sur ces données. Le Client s'engage à ne pas intégrer dans le Logiciel Airlaps des données sensibles ou des données dont le traitement est interdit ou soumis à des restrictions particulières, sauf accord exprès et écrit de COLABL FRANCE.

Le Client s'engage à indemniser COLABL FRANCE et à la tenir indemne de toute réclamation, action en justice, demande ou dommage, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de la violation par le Client de ses obligations en matière de protection des données personnelles, ou de toute législation ou réglementation applicable.

Article 7 - Résiliation et Conséquences

7.1. Résiliation pour manquement

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, chacune des parties se réserve la faculté de résilier le présent contrat de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement grave et/ou répété de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles découlant du présent contrat. Cette résiliation ne pourra toutefois intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, détaillant de manière circonstanciée le ou les griefs allégués et visant expressément la ou les clauses contractuelles prétendument violées, demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Dans l'hypothèse où la résiliation serait prononcée aux torts exclusifs du Client, COLABL FRANCE se réserve le droit de prononcer, concomitamment à la résiliation, la déchéance du terme pour l'intégralité des sommes dues par le Client, en ce compris celles non encore échues à la date de la résiliation. Ces sommes deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que COLABL FRANCE pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat.

7.2. Résiliation pour convenance

Le Client dispose de la faculté de résilier le présent contrat à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Cette résiliation devra être effectuée depuis l’espace Client, par l’employeur.

Il est expressément convenu entre les parties que l'exercice de cette faculté de résiliation pour convenance n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client, ce dernier restant tenu de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues à COLABL FRANCE jusqu'au terme effectif du contrat, y compris pendant la période de préavis, et ce, que le Client continue ou non à utiliser le Logiciel Airlaps durant cette période.

7.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit les conséquences suivantes :

• a) Cessation d'accès :

L'accès du Client et de ses utilisateurs au Logiciel Airlaps sera immédiatement interrompu, ainsi que tous les services associés fournis par COLABL FRANCE dans le cadre du présent contrat. Cette mesure est conforme à l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résiliation met fin au contrat.

• b) Exigibilité des sommes dues :

Toutes les sommes dues par le Client à COLABL FRANCE deviendront immédiatement exigibles, y compris les factures non encore échues. Cette disposition s'appuie sur l'article 1344-2 du Code civil qui permet l'exigibilité immédiate des créances en cas de résiliation du contrat.

• c) Cessation d'utilisation :

Le Client s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel Airlaps et de tous les éléments y afférents, notamment la documentation. Il devra procéder à la désinstallation de tous les composants du Logiciel Airlaps éventuellement installés sur ses systèmes. Cette obligation découle du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats (article 1104 du Code civil) et du respect des droits de propriété intellectuelle de COLABL FRANCE.

• d) Restitution des données :

COLABL FRANCE s'engage à procéder à la restitution des données du Client conformément aux dispositions de l'article 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve que le Client en fasse la demande expresse dans les conditions et délais stipulés audit article. Cette disposition est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui garantit le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

• e) Conservation légale :

Nonobstant la résiliation, COLABL FRANCE se réserve le droit de conserver certaines données nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et comptable, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

• f) Confidentialité post-contractuelle :

Les obligations de confidentialité prévues à l'article 6.3 des présentes CGV survivront à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans, conformément à l'article 1230 du Code civil qui prévoit que la résiliation n'affecte pas les clauses destinées à produire effet après la fin du contrat.

• g) Indemnisation :

En cas de résiliation pour faute du Client, COLABL FRANCE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

La présente clause de résiliation et ses conséquences sont établies dans le respect du principe de proportionnalité et visent à protéger les intérêts légitimes des deux parties, tout en assurant une transition ordonnée et conforme aux obligations légales en vigueur.

7.4. Survie de certaines dispositions

Les parties conviennent expressément que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la limitation de responsabilité, ainsi que toute autre stipulation qui, par sa nature ou son libellé, a vocation à rester en vigueur après la cessation du contrat, survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, pour la durée qui leur est propre ou, à défaut de stipulation expresse, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation effective des relations contractuelles entre les parties.

7.5. Restitution des éléments

Dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date effective de cessation du contrat, chaque partie s'engage à restituer à l'autre partie l'ensemble des documents, matériels et autres éléments qui lui auraient été remis dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ou à défaut, à fournir une attestation certifiant leur destruction complète et irréversible.

7.6. Renonciation à recours

Le Client renonce expressément à tout recours contre COLABL FRANCE du fait de la résiliation du présent contrat, dès lors que celle-ci est intervenue conformément aux stipulations du présent article. En particulier, le Client reconnaît et accepte que la résiliation du contrat ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation au titre d'un éventuel préjudice commercial, de perte de clientèle, de perte de chiffre d'affaires ou de tout autre dommage indirect ou immatériel.

7.7. Clause pénale

Dans l'hypothèse où le Client manquerait à l'une quelconque de ses obligations post-contractuelles, telles que définies au présent article, il sera redevable envers COLABL FRANCE, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, d'une somme forfaitaire égale à douze (12) mois d'abonnement au Logiciel Airlaps, calculée sur la base du montant moyen mensuel facturé au cours des douze (12) derniers mois d'exécution du contrat.

7.8. Médiation préalable obligatoire

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat, y compris en ce qui concerne sa résiliation, les parties s'engagent, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, à soumettre leur différend à une procédure de médiation. À cet effet, les parties désigneront conjointement un médiateur ou, à défaut d'accord, feront appel à un centre de médiation agréé. Les frais de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf accord contraire trouvé dans le cadre de la médiation.

La partie la plus diligente saisira le médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant l'objet du litige. La première réunion de médiation devra se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre par le médiateur. La durée de la médiation ne pourra excéder deux (2) mois à compter de la première réunion, sauf accord exprès des parties pour la prolonger.

Les parties s'engagent à participer aux différentes réunions organisées par le médiateur et à y être représentées par un dirigeant ou un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires pour transiger. Tout échange ou toute proposition formulée dans le cadre de cette procédure de médiation sera confidentiel et ne pourra être produit ou invoqué dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure.

En cas d'échec de la médiation, constaté par le médiateur, ou si l'une des parties refuse de participer à la médiation, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 - Attribution de juridiction

8.1. Loi applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

8.2. Juridiction compétente

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8.3. Renonciation aux immunités

Le Client renonce expressément, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à se prévaloir pour lui-même ou pour ses biens de toute immunité de juridiction, d'exécution ou de toute autre immunité devant les tribunaux français.

8.4. Clause de médiation préalable

Les parties rappellent leur engagement, tel que stipulé à l'article 7.8 des présentes Conditions Générales de Vente, de soumettre tout différend à une procédure de médiation préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions compétentes.

Article 9 - Références commerciales

9.1. Autorisation d'utilisation

Le Client autorise expressément COLABL FRANCE à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son logo et/ou sa marque à titre de référence commerciale, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

9.2. Modalités d'utilisation

Cette autorisation comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, le droit pour COLABL FRANCE de :

• a) Mentionner le nom du Client dans ses listes de références clients ;
• b) Utiliser le logo du Client sur son site internet, dans ses présentations commerciales, ses brochures et autres supports marketing ;
• c) Citer le Client dans ses communiqués de presse et ses publications sur les réseaux sociaux ;
• d) Présenter de manière générale la nature des prestations fournies au Client, sans divulgation d'informations confidentielles.

9.3. Droit de retrait

Le Client dispose d'un droit de retrait de cette autorisation, qu'il peut exercer à tout moment par l'envoi d'une notification écrite à COLABL FRANCE. Ce retrait prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification par COLABL FRANCE, qui s'engage à cesser toute nouvelle utilisation du nom du Client comme référence commerciale à l'expiration de ce délai.

9.4. Garantie

Le Client garantit à COLABL FRANCE qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette autorisation d'utilisation de son nom, sa dénomination sociale, son logo et/ou sa marque comme référence commerciale.

9.5. Non-exclusivité

Il est expressément convenu que cette autorisation est accordée à titre non exclusif et que le Client demeure libre d'autoriser des tiers, y compris des concurrents de COLABL FRANCE, à utiliser son nom comme référence commerciale.

9.6. Absence de rémunération

Le Client reconnaît et accepte que cette autorisation soit accordée à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune rémunération ou contrepartie de quelque nature que ce soit.