Cas d'études Airlaps

Décisions et Analyses de Besançon

Conseil de Prud'hommes de Besançon

Information de contact

Lieu: 1 TER RUE DELAVELLE, 25000, BESANCON
Site: http://www.justice.gouv.fr/
Saisine: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586
Email: cph-besancon@justice.fr
Tel: 03 81 80 39 32

Cas pratiques

Aucune analyse pour le moment, mais pas d'inquiétude, nos équipes travaillent déjà dessus.

Décisions

Décision n°19-21.349

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel

Mis à jour le 21/11/2024 à 06:20 Bourgogne-Franche-Comté