Cas d'études Airlaps
Décisions et Analyses de Beauvais
Conseil de Prud'hommes de Beauvais
Information de contact
- Lieu
- 20 BOULEVARD SAINT-JEAN, 60000, BEAUVAIS
- cph-beauvais@justice.fr
- Tel
- 03 44 79 60 70
Cas pratiques
Aucune analyse pour le moment, mais pas d'inquiétude, nos équipes travaillent déjà dessus.
Décisions
Décision n°21-70.011
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé
Mis à jour le 21/11/2024 à 06:26
Hauts-de-France
Décision n°21-70.011
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé
Mis à jour le 21/11/2024 à 06:26
Hauts-de-France